Le parcours des partenaires
La conclusion du PACS en Mairie
Les pièces à fournir
Les partenaires doivent avoir une résidence commune au Bignon à la date d'enregistrement du PACS. Toute fausse déclaration est susceptible d'engager la responsabilité pénale des partenaires.
- Une déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) - Cerfa n°15725*03 à signer par les deux partenaires : à télécharger ici
- Une convention-type de pacte civil de solidarité (Pacs) - Cerfa n°15726*02 : à télécharger ici
Les partenaires sont libres de ne pas utiliser ce formulaire. Une convention sur papier libre ne peut pas être refusée. Néanmoins, a minima doit être présent la formule ci-après :
« Nous, nom et prénoms du partenaire 1, né(e) le date de naissance du partenaire 1 à lieu de naissance du partenaire 1 et nom et prénoms du partenaire 2, né(e) le date de naissance du partenaire 2 à lieu de naissance du partenaire 2, domicilié(e)s à Le Bignon, adresse conjointe des partenaires, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions des articles 515-1 à 515-7 du Code Civil. »
- Un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation datant de moins de 3 mois pour chacun des partenaires.
- Une pièce d'identité (carte d'identité ou tout autre document délivré par une administration publique avec photo...) en cours de validité.
- Extrait d'acte de naissance avec filiation ou copie intégrale, de moins de 3 mois si né en France et de moins de 6 mois si né à l'étranger, accompagné de sa traduction par un traducteur assermenté. L'acte sera légalisé et éventuellement revêtu de l'apostille ou dispense (voir le tableau récapitulatif légalisation et apostille sur www.diplomatie.gouv.fr)
- Un certificat de coutume faisant état du contenu de leur loi personnelle.
- Un certificat de Non Pacs daté de moins de 3 mois, (par internet en utilisant le téléservice ; Cerfa N° 12819*06 via service-public.fr), ou par courrier, au Service Central de l'Etat-Civil du Ministère des Affaires Etrangères. Cela s'adresse également aux partenaires placés sous la protection juridique de l'OFPRA (Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides).
- 2 attestations : (si résidant en France depuis plus d'un an)
- Une attestation de non-inscription au répertoire civil (vérification absence de mesure de protection),
- Une attestation de non inscription au répertoire civil annexe (absence de divorce, annulation de mariage…).
Ces deux attestations sont à demander par courrier ou voie électronique ; (télécopie, en cas d'urgence avérée) au :
Service central d'état civil - Ministère chargé des affaires étrangèresDépartement « Exploitation »
Section Pacs
11 rue de la Maison Blanche
44941 NANTES CEDEX 09
Tél : 01 41 86 42 47 - Mail : rc.scec@diplomatie.gouv.fr
Pour plus de renseignement, vous pouvez consulter la notice ci-après : notice PACS
Transmission du dossier
Le dossier peut être transmis par :
- voie postale :
Mairie
Service Etat-Civil
11 rue du Moulin
44140 LE BIGNON
- par dépôt à l'accueil
Prise de rendez-vous
Un délai de huit jours minimum sera à prendre en compte à partir de la date du dépôt du dossier et du caractère complet de ce dernier.
La date du PACS est établi en accord avec l'Officier d'Etat-Civil qui célèbrera la PACS, il se réalisera en semaine.
La présence des deux partenaires est indispensable.
Lors du rendez-vous
Il sera demandé aux partenaires de présenter l'original des pièces d'identité dont il a été réalisé copies lors de la constitution du dossier.
A l'issue du rendez-vous, l'officier d'état-civil remettra l'original de la convention de Pacs après l'avoir numéroté, paraphé, visé et signé.
Aucune copie de la convention de Pacs n'est réalisée pour le dossier de Pacs en Mairie. Il appartient aux partenaires de s'assurer de la bonne conservation de la convention et de prendre toutes mesures pour en éviter la perte.
Un récépissé d'enregistrement du PACS sera remis aux partenaires.
La modification ou la dissolution d'un PACS conclu en Mairie à partir du 1er novembre 2017
La modification
Pour modifier votre Pacs, les deux partenaires doivent être en accord.La modification peut avoir lieu à tout moment et pendant toute la vie de votre Pacs. Le nombre de modifications n'est pas limité.
Vous pouvez modifier librement votre Pacs, à condition de respecter les règles essentielles (obligation de vie commune, solidarité pour les dépenses courantes...).
Les changements doivent être intégrés dans une Convention conjointe modification PACS cerfa 15791-01, accompagnée d'une Déclaration conjointe modification PACS cerfa 15790-02
Vous devez vous adresser à la mairie qui a enregistré votre Pacs initial afin de faire valider votre demande de modification.
Après vérification, l'Officier d'état civil enregistre votre convention modificative.
Il la vise, la date et vous la restitue (ou vous la retourne par lettre recommandée avec AR).
Il n'en conserve pas d'exemplaire.
Vous recevez un récépissé d'enregistrement.
La dissolution :
Lors de la dissolution d'un PACS, deux possibilités :
- Les deux partenaires sont en accord ;
- Un seul partenaire décide de se séparer.
En cas d'accord des 2 partenaires :
Vous devez, quelle que soit votre nationalité, adresser une déclaration conjointe de dissolution de Pacs.
Vous devez utiliser Déclaration conjointe dissolution PACS cerfa 15789
Chaque partenaire doit joindre au dossier la photocopie d'un document d'identité.
Vous devez envoyer le formulaire à la mairie qui a procédé à l'enregistrement du Pacs, soit en le déposant à l'accueil ou par courrier recommandé avec AR.
L'officier d'état civil procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs.
Il informe vos mairies de naissance. La dissolution du Pacs est indiquée en marge de vos actes de naissance.
Vous pouvez demander une copie d'acte de naissance pour vérifier que la dissolution du Pacs a bien été ajoutée en marge de votre acte.
Si vous êtes étranger né à l'étranger, la mention de la dissolution est inscrite sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
La mairie vous adresse une confirmation d'enregistrement.
Elle conserve votre déclaration écrite conjointe de dissolution.
Un seul des partenaires, quelle que soit sa nationalité, peut demander la fin du Pacs.
Pour informer votre partenaire de votre décision, vous devez recourir à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).
La modification ou la dissolution d'un PACS conclu avant le 1er novembre 2017
La commune du Bignon n'est pas compétente pour les demandes de modification ou de dissolution d'un PACS conclu avant le 1er novembre 2017.
Il convient de vous rapprocher de la commune, siège du tribunal de grande instance qui a enregistré votre déclaration de PACS. Ainsi tous les couples pacsés en Loire-Atlantique avant le 1er novembre 2017 doivent s'adresser à la Mairie de Nantes.