Les missions de la commission de contrôle des listes électorales
Veiller à la régularité de la liste électorale
La commission de contrôle est chargée de s'assurer de la régularité des listes électorales au moins une fois par an et, en tout état de cause, avant chaque scrutin (entre le 24ème et le 21ème jour précédant le scrutin).
Elle exerce ici un contrôle a posteriori des inscriptions et des radiations validées par le maire, compétent pour y procéder.
Dans ce cadre elle peut :
- réformer les décisions du maire ;
- procéder à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit.
Statuer sur les recours administratifs préalables obligatoires
A tout moment, la commission de contrôle peut être saisie par un électeur qui conteste la décision de refus d'inscription ou de radiation prise par le maire en lui présentant un recours administratif préalable obligatoire (RAPO).
Ce recours doit être formé par l'électeur concerné dans un délai de cinq jours à compter de la notification de la décision du maire.
Le fonctionnement de la commission de contrôle des listes électorales
La commission de contrôle se réunit :
- pour l'examen des recours administratifs préalables dont elle est saisie tout au long de l'année (art. L. 18, III) ;
- et au moins une fois par an, pour s'assurer de la régularité de la liste électorale (art. L. 19, II et III).
La commission de contrôle doit se réunir au moins une fois par an pour s'assurer de la régularité de la liste électorale. En tout état de cause, elle doit se réunir entre le 24ème jour et le 21ème jour précédant un scrutin.
Elle est également convoquée pour statuer sur les RAPO déposés par les électeurs tout au long de l'année.
Les réunions de la commission de contrôle sont publiques. Néanmoins, le public n'a pas accès aux pièces des dossiers examinés en séance. Seuls les membres de la commission de contrôle ont accès à ces éléments.